ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Madame Marie LACHAL, Naturopathe, ayant son siège social au 16 rue Anthoard, 38000 Grenoble et exerçant
avec le numéro de SIRET 92502260000017 et dispensée d’immatriculation RCS et RM,
ET
Le/la client.e

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe.

SERVICES

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé et le bien-être. Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.
Le naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats :

• Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
• Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours.
• Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits au client.
  Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixées d’un commun accord entre les parties, au lieu convenu lors de la prise de rendez-vous, c’est-à-dire au cabinet du naturopathe, ou à distance en visioconférence, ou tout autre lieu expressément convenu entre les deux parties lors de la prise de rendez- vous.

ENGAGEMENT DU NATUROPATHE

• Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
• Respecter les préceptes de la naturopathie.
• Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
• Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

TARIFS

Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur le site internet www.marielachal.com
Le/la client.e peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité. Toute consultation annulée après ce délai et non reportée sera due.
La consultation naturopathique, le massage bien-être ou toute autre prestation proposée ne donnent lieu à
aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.
Les soins et tarifs proposés (hors promotion, ou prestation de service sur-mesure faisant l’objet d’un accord préalable) sont disponible sur le site internet (page Tarifs & réservation) et peuvent être modifiées sans préavis.
TVA non applicable, article 293-B du CGI

PAYEMENT

Paiements acceptés par chèque, espèces au moment de la consultation ou virement dans un délai de deux semaines après réception de la facture pour les particuliers, d’un mois pour les entreprises et collectivités.
Dans le cas d’achat de produits en ligne (cartes cadeaux, ateliers …), le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le/la client.e peut effectuer le règlement par carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via la plateforme sécurisée Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement réalisé par le/la client.e, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le/la client.e confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.
La micro entreprise Marie Lachal Naturopathe et Madame  Marie LACHAL ne sauraient être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
Marie LACHAL s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.
En cas de force majeure permanente et insurmontable, Marie LACHAL remboursera les sommes versées.

PROTECTION DES DONNÉES (loi RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données)

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Marie LACHAL, s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.
Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 10 ans à compter de la date du dernier rendez-vous.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Conformément à la réglementation applicable, vous disposez ainsi précisément des différents droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité de vos données, droit de retirer votre consentement et le droit à l’anonymisation de vos données. Le client peut exercer ses droits par écrit, auprès de contact@marielachal.fr Le client peut consulter le site de la CNIL pour plus d’informations sur ses droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION à LA CONSOMMATION

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu avec Madame Marie LACHAL, le client peut faire appel au service du médiateur de la consommation suivant : CNPM Médiation Consommation. Soit via le site internet https://www.cnpm-mediation- onsommation.eu/ soit par courrier à l’adresse suivante : CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la libération 42400 Saint-Chamond

ENGAGEMENT DU CLIENT

• Signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe
• Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous.
  Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation
• Avoir pris connaissance et accepter les informations concernant la protection de ses données (loi RGPD)
  détaillées dans les CGS, et accepter que les informations saisies par Marie Lachal soient collectées et exploitées
  à des fins d’accompagnement et de conseil pour son bien-être.

Clause de divisibilité
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale,
seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

Clause de tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour
effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Juridiction compétente
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la micro entreprise Marie Lachal Naturopathe et Madame Marie LACHAL, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.